Se débarasser d'une épave de voiture sans carte grise

Envoyer une épave de voiture à la casse

La loi vous oblige à vous débarrasser de tout véhicule hors d'usage. En cas de violation de ce règlement, vous encourez une peine de prison de 2 ans et une amende susceptible d'atteindre 75 000 euros. Vous devez vous conformer à cette exigence même si vous ne disposez plus de votre certificat d'immatriculation. Découvrez les principales démarches pour transférer gratuitement votre véhicule à la casse sans carte grise.

Récupération d'un VHU, une procédure assez simple

Les véhicules hors d'usage représentent de véritables éléments nocifs. Ils intègrent des substances toxiques telles que l'huile de moteur, le filtre, les liquides de refroidissement et de freins ainsi que les restes de carburant. Ils deviennent dangereux pour l'environnement lorsque vous les abandonnez dans la nature ou les exposez aux intempéries. Conformément à l'article R. 322-9 du Code de la route, vous devez envoyer vos véhicules hors d'usage à des démolisseurs agréés. Vous risquez une amende de 1500 euros si vous confiez leur destruction à une casse non habilitée.

• La première étape consiste à contacter votre épaviste agréé. Nous opérons sur toute la région Île-de-France. Nous figurons sur la liste des centres VHU agréés de la localité. Vous pouvez vérifier cette information sur le site internet de votre préfecture ou sur la plateforme du Ministère de la Transition écologique et solidaire. Vous avez la possibilité de nous téléphoner ou de nous envoyer un email. N'hésitez pas à remplir le formulaire disponible sur notre site et à nous le transmettre. Nous vous contacterons dans le plus bref délai pour fixer un rendez-vous. Vous nous communiquez l'adresse complète pour que nous puissions aisément retrouver votre domicile.
• Conformément au programme établi, votre épaviste se présentera à votre résidence pour le remorquage gratuit de votre VHU. Nous prenons en charge toute la procédure. Nous prévoyons tous les équipements nécessaires pour un transfèrement facile de la voiture hors d'usage. Dans le cadre de cette opération, vous devriez nous remettre la carte grise du véhicule avec la mention « Cédé le XX/XX/XXX » ou « Vendu le XX/XX/XXXX pour destruction ». Vous y apposez également votre signature. Vous nous fournissez aussi un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Enfin, vous remplissez un « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion ».
• En cas de perte ou de vol de votre carte grise, vous produisez en lieu et place de cette pièce une déclaration dûment signée par la gendarmerie ou la police. Vous pouvez aussi présenter un justificatif de propriété comme une facture d'achat ou un acte de cession si la durée de vie du VHU concerné excède 30 ans. Parfois, les forces de l'ordre récupèrent la pièce grise des voitures trop détériorées. Dans ce cas, vous nous transmettez l'avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par la police ou l'attestation de remise de certificat obtenue auprès de la préfecture de votre département.

L'enlèvement et la destruction de l'épave

Après les formalités de cession, votre épaviste récupère le VHU. Nous exécutons cette tâche de manière technique et professionnelle. Nous intervenons avec prudence pour prévenir tout incident fâcheux. Cette opération s'effectue en une trentaine de minutes. À la fin de la procédure, nous vous remettons un certificat de destruction. Vous vous en servirez pour la résiliation du contrat d'assurance lié au véhicule hors d'usage et éventuellement le coupon détachable de la carte grise. Après l'enlèvement du VHU, vous devez déposer à la préfecture de votre département les documents transmis par l'épaviste. Ces documents confirment la destruction dans les règles de la voiture endommagée. Cela permettra aux autorités locales d'annuler le certificat d'immatriculation du VHU.

Votre épaviste transfèrera votre VHU dans un centre agréé de votre région. Des spécialistes le prendront entièrement en charge. Dans un premier temps, ils appliquent un traitement anti-polluant au véhicule hors d'usage. Ensuite, ils s'occupent de sa destruction totale en vue de son recyclage. À la fin de la procédure, nous envoyons à la préfecture les certificats de démolition et d'immatriculation de la voiture. Cela doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'enlèvement. Le centre VHU agréé prend en charge la destruction sans aucun frais. Ne vous inquiétez pas si votre véhicule endommagé se trouve hors d'usage et ne peut pas rouler. Votre épaviste s'occupe gratuitement du remorquage. Vous ne débourserez pas le moindre euro pour cette opération. Vous pouvez compter sur la détermination et le dévouement de nos équipes d'enlèvement. Nous prendrons toutes les dispositions utiles pour vous donner entièrement satisfaction. Nous intervenons de manière professionnelle et sécurisée.

Destruction de véhicule sans carte grise