Démarches pour la destruction d'un véhicule

Les documents à fournir pour la démolition d’une voiture

La législation française impose de se débarrasser des épaves. Tout contrevenant risque 2 ans d'emprisonnement assorti d'une forte amende susceptible d'atteindre 750 000 €. Pour vous conformer à cette exigence, vous pouvez contacter l'un de nos centres VHU agréés pour l'enlèvement et la démolition de votre voiture hors d'usage. Retrouvez toutes les formalités nécessaires pour la destruction en toute légalité de votre véhicule.

Notre plateforme met à votre disposition une liste de centres VHU agréés par région. Vous pouvez joindre directement au téléphone l'épaviste de votre choix. Vous avez aussi la possibilité de le contacter via son site officiel. Lors de la prise de rendez-vous, vous précisez le lieu d'enlèvement et l'état de la voiture. Le prestataire se présentera avec une remorque et tous les accessoires nécessaires pour bien exécuter l'opération. Les pièces à fournir varient généralement d'une situation à un autre.

• Pour un VHU ordinaire, vous transmettez à l'épaviste la carte grise ou le certificat d'immatriculation du véhicule. Vous y mettez préalablement la mention « vendu ou cédé le… pour destruction » avant d'y apposer votre signature. Prévoyez également un certificat de non-gage daté de moins de deux semaines. Le prestataire vous communiquera un formulaire Cerfa n° 15 776 que vous remplirez. Vous y notifiez clairement le numéro d'agrément et les coordonnées du centre VHU concerné. Cette pièce représente la déclaration de cession du véhicule. En cas d'égarement ou de vol de la carte grise du VHU, vous utilisez un certificat de perte pour l'opération. La remorque intervient uniquement pour les voitures incapables de rouler. Bien évidemment, vous pouvez conduire personnellement votre automobile dans l'un de nos centres VHU agrées pour la démolition.
• La police saisit généralement la carte grise en cas d'accident. Vous donnez en lieu et place l'avis de retrait délivré par les forces de l'ordre. Vous pouvez aussi leur transmettre l'attestation de remise du certificat d'immatriculation à la préfecture.
• En l'absence de la carte grise d'une vieille épave de plus de 30 ans, utilisez un simple justificatif de propriété. Dans ce cas, vous remplissez deux exemplaires de Cerfa n° 15776. Vous garderez personnellement une copie pour les formalités ultérieures.
• Pour les véhicules hors d'usage immatriculés à l'étranger, vous exploitez un formulaire spécifique. Le prestataire vous indiquera la démarche à adopter en vue d'une destruction légale de la voiture.

Après la vérification des documents reçus, l'épaviste procède à l'enlèvement du véhicule concerné. Il opère avec professionnalisme et dextérité pour éviter tout incident malheureux. La récupération de la carcasse intervient généralement en moins d'une heure. L'épaviste sollicité vous remet alors un certificat préfectoral de cession. Dans un rayon de 15 km, vous ne supportez souvent aucun frais. Au-delà de cette distance, le centre agréé VHU peut réclamer une somme forfaitaire.

Après l'enlèvement, l'agent envoie la voiture sur un site spécialement consacré à la destruction des épaves. Des professionnels s'en occupent immédiatement. Après un traitement anti-polluant, ils procèdent à la démolition intégrale du véhicule hors d'usage et à son recyclage. Enfin, le centre VHU agréé dépose à la préfecture les certificats de démolition et d'immatriculation du VHU. Cette formalité intervient impérativement dans un délai de 15 jours après la récupération du VHU. Évitez systématiquement les casses non habilitées au risque de payer une amende de 1500 euros. Nos établissements VHU vous fournissent un certificat de destruction. Ce document représente la preuve administrative de la démolition et du recyclage de votre épave. Vous pouvez l'exploiter pour résilier votre contrat d'assurance. Il figure aussi au nombre des pièces requises pour introduire une demande de prime à la casse. Peu importe l'emplacement de la carcasse, nos centres agréés vous garantissent une assistance de qualité. Ils prendront en charge toute la procédure du début à la fin. Vous pouvez également contacter nos établissements agréés pour la vente d'un véhicule en bon état en vue de sa destruction.

Faire détruire un véhicule hors d'usage